Conditions générales de vente

Version du 13 octobre 2026.

Ces CGV sont publiées sur le centre juridique de Kitchen, https://legal.kitchen-app.io, à une adresse fixe pour la version en vigueur et à une adresse datée pour chaque version.

1. Parties et objet#

Ces CGV régissent la fourniture de Kitchen par SUPPLEMENT BACON, SASU au capital de 500 €, RCS Paris 892 691 650, 7 rue Narcisse Diaz, 75016 Paris (« Kitchen »), à tout professionnel qui y souscrit (le « Client »).

Kitchen est une plateforme en ligne (SaaS) qui permet au Client de former et d'informer ses collaborateurs : application mobile, back-office web, import de documents assisté par IA, statistiques de suivi.

Ces CGV s'appliquent aux seuls professionnels. Elles forment le contrat avec l'accord de sous-traitance (DPA) et, le cas échéant, un contrat particulier. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : contrat particulier, DPA, CGV.

2. Souscription et durée#

• Le Client souscrit en ligne depuis la page d'inscription de Kitchen : il crée son compte, puis son groupe, et accepte ces CGV en cochant une case. Kitchen enregistre la version acceptée et sa date. Kitchen peut aussi créer le groupe du Client ; le Client accepte alors ces CGV par écrit (contrat particulier, bon de commande ou e-mail).
• L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée. Il se renouvelle chaque mois civil par tacite reconduction.
• Le Client peut résilier à tout moment par e-mail à contact@supplement-bacon.com, envoyé par un administrateur du groupe. Le back-office ne propose pas de résiliation en ligne. La résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours. Le mois commencé reste dû et n'est pas remboursé. Les suites de la résiliation sont décrites à l'article 15.

3. Période d'essai#

• Chaque nouveau groupe commence par un essai gratuit de 30 jours, à compter de l'inscription, ou de sa création quand Kitchen crée le groupe.
• Pendant l'essai, le groupe peut publier au plus 5 formations qui lui sont propres. Les brouillons, les formations archivées et les formations copiées depuis les contenus de départ de Kitchen ne comptent pas. Les options (article 4) ne sont pas disponibles pendant l'essai.
• Pendant l'essai, l'administrateur enregistre un moyen de paiement (article 5). Sans moyen de paiement à la fin de l'essai, le groupe est bloqué (article 13).
• L'administrateur peut mettre fin à l'essai à tout moment depuis le back-office : les limites de l'essai sont levées aussitôt. Kitchen peut prolonger l'essai.
• La première période payante commence le 1er du mois qui suit la fin de l'essai. Le mois au cours duquel l'essai se termine est facturé au prorata, de la fin de l'essai à la fin du mois.

4. Prix#

Les prix sont en euros hors taxes (HT). La TVA applicable s'y ajoute ; elle est calculée par Stripe Tax selon l'adresse de facturation du Client. Les prix appliqués sont ceux enregistrés dans l'outil de paiement de Kitchen (Stripe) pour le Client, affichés dans l'onglet Facturation du back-office.

Collaborateurs actifs. Le prix dépend du nombre de collaborateurs actifs de chaque mois civil. Un collaborateur compte pour chaque mois civil où sa fiche est active, ne serait-ce qu'un jour, de sa création à sa désactivation, qu'il se connecte ou non. Il n'y a pas de prorata : un collaborateur ajouté ou désactivé en cours de mois compte pour le mois entier. Les utilisateurs du back-office (contributeurs et administrateurs) ne sont jamais facturés. Une même personne active chez deux clients est facturée à chacun.

Le prix suit des tranches progressives : chaque tranche facture uniquement les collaborateurs qui s'y trouvent.

Exemple : pour 120 collaborateurs actifs, le Client paie 50 × 5 € + 70 × 2 € = 390 € HT pour le mois.

Options, facturées chaque mois en plus de l'abonnement :

L'application dédiée se souscrit auprès de l'équipe commerciale de Kitchen.

Des prix spécifiques peuvent être prévus par contrat particulier.

Kitchen peut modifier ses prix en prévenant le Client au moins 30 jours à l'avance. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier avant son entrée en vigueur.

5. Facturation et paiement#

• Les collaborateurs actifs sont facturés à terme échu : le 1er de chaque mois, pour le mois écoulé. Les options sont facturées à terme à échoir, pour le mois qui commence.
• Paiement automatique : par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via Stripe. Le paiement est prélevé à l'émission de la facture.
• Paiement sur facture (grands comptes, par contrat particulier) : la facture est envoyée par e-mail. Le Client la règle dans le délai indiqué sur la facture, par virement sur l'IBAN dédié qui y figure ou par carte bancaire.
• Les factures sont émises par Stripe au nom de SUPPLEMENT BACON. Elles sont envoyées par e-mail et consultables dans l'onglet Facturation du back-office. Kitchen applique les obligations de facturation électronique selon le calendrier légal.
• Retard de paiement : pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• Échec de paiement : Stripe tente le paiement automatique jusqu'à trois fois. Les conséquences d'un impayé sont décrites à l'article 13.

6. Le service#

Kitchen fournit l'accès à la plateforme, son hébergement, sa maintenance et ses mises à jour. Les données principales sont hébergées dans l'Union européenne, à Paris (voir la liste des sous-traitants). Kitchen peut faire évoluer les fonctionnalités, sans réduire de façon importante le service souscrit.

Rôles. Le Client attribue lui-même les rôles de ses utilisateurs : collaborateur (application mobile), contributeur et administrateur (back-office). Un administrateur peut autoriser un collaborateur à publier des actualités depuis l'application, pour ses propres établissements.

Application dédiée. Kitchen construit l'application et la soumet aux stores. Le Client fournit ses comptes développeur Apple et Google et ses éléments de marque. Il reste responsable de la fiche sur les stores (textes, informations de confidentialité). Les délais de validation des stores ne dépendent pas de Kitchen.

Connexion Microsoft. Le Client connecte son propre annuaire Microsoft Entra ID. Cet annuaire reste sous la responsabilité du Client : Microsoft n'est pas un sous-traitant de Kitchen pour cette option.

Disponibilité. Kitchen fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service. Aucun niveau de service (SLA) ni taux de disponibilité n'est garanti. Des interruptions pour maintenance sont possibles, si possible annoncées.

7. Support#

• Jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris).
• Par la messagerie intégrée au back-office ou à contact@supplement-bacon.com.
• Sans engagement de délai de réponse ou de résolution.
• Pour aider le Client, un membre de l'équipe Kitchen peut consulter l'espace du Client en lecture seule. Cet accès porte sur un seul groupe à la fois et dure au plus 12 heures. Il exige une double authentification du membre de l'équipe Kitchen. Chaque accès est enregistré dans un journal interne de Kitchen (membre de l'équipe, groupe, début et fin). Pendant cet accès, aucune modification des données du Client n'est possible.

8. Obligations du Client#

Le Client :

• utilise Kitchen conformément à la loi et aux CGU, et les fait respecter par ses utilisateurs ;
• est responsable des contenus qu'il publie et des accès qu'il donne ;
• tient à jour la liste de ses collaborateurs et désactive ceux qui partent ;
• garde confidentiels ses identifiants de connexion et ceux de ses outils (logiciel RH, annuaire Microsoft) ;
• informe ses collaborateurs et, le cas échéant, consulte son comité social et économique (CSE) avant de déployer un outil qui permet de suivre leur activité (art. L1222-4 et L2312-38 du Code du travail) ;
• remplit ses obligations de responsable de traitement (voir le DPA).

9. Contenus et intelligence artificielle#

• Le Client est propriétaire de ses contenus, y compris des brouillons de formation et des quiz générés par l'IA à partir de ses documents.
• Le Client donne à Kitchen le droit de les héberger, de les reproduire et de les traiter, uniquement pour fournir le service et pendant sa durée.
• Les brouillons générés par l'IA peuvent comporter des erreurs. Rien n'est publié automatiquement : le Client relit et valide chaque contenu avant publication et en reste responsable.
• Le Client garantit qu'il a le droit d'utiliser les documents, images et vidéos qu'il importe.
• Les documents envoyés à l'IA ne sont pas utilisés pour entraîner les modèles du fournisseur, qui les efface sous 30 jours (voir les sous-traitants). Kitchen conserve les documents importés tant que le groupe existe ; ils sont supprimés avec les données du groupe (article 15).

10. Propriété intellectuelle de Kitchen#

La plateforme (logiciel, marque, interfaces, documentation) reste la propriété de SUPPLEMENT BACON. Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pendant la durée de l'abonnement. Kitchen peut utiliser des statistiques d'usage agrégées et anonymes pour améliorer le service.

11. Données personnelles#

Pour les données de ses collaborateurs et utilisateurs, le Client est responsable de traitement et Kitchen est sous-traitant. L'accord de sous-traitance fait partie du contrat ; il prévoit notamment la notification au Client de toute violation de données personnelles dans un délai de 48 heures. Pour ses propres traitements (comptes, facturation, support), Kitchen applique sa politique de confidentialité.

12. Confidentialité#

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et 2 ans après.

13. Blocage et suspension#

Impayé, paiement automatique. Le groupe est bloqué automatiquement lorsqu'une facture reste impayée après la troisième tentative de paiement, ou lorsqu'aucune nouvelle tentative n'est prévue 10 jours après l'émission de la facture. Un prélèvement SEPA en cours ne bloque jamais le groupe. Le paiement de la facture lève le blocage.

Impayé, paiement sur facture. Un groupe qui paie sur facture n'est jamais bloqué automatiquement. Kitchen peut le bloquer après une relance restée sans effet.

Autres cas. Kitchen peut bloquer un groupe, après avoir prévenu le Client sauf urgence, en cas d'absence de moyen de paiement à la fin de l'essai, d'usage illicite ou de risque pour la sécurité de la plateforme. Kitchen enregistre le motif de chaque blocage qu'il décide dans un journal interne.

Effets. Tant que le groupe est bloqué, aucun de ses membres n'y accède, ni dans le back-office ni dans l'application. Les données du groupe sont conservées. L'accès reprend dès que la cause du blocage disparaît.

14. Résiliation#

• Par le Client, à tout moment (article 2).
• Par Kitchen, avec un préavis de 30 jours.
• Par l'une ou l'autre partie, en cas de manquement grave non corrigé 15 jours après une mise en demeure.

15. Fin du contrat et réversibilité#

• À la date d'effet de la résiliation, Kitchen désactive le groupe du Client et résilie son abonnement Stripe. Une dernière facture est émise pour les collaborateurs actifs du mois en cours. Les options déjà payées ne sont pas remboursées.
• Les données du groupe sont supprimées définitivement 7 jours après sa désactivation. Jusque-là, le Client peut demander la réactivation du groupe ; l'abonnement reprend alors.
• Export. Avant la suppression, le Client peut demander l'export de ses données à contact@supplement-bacon.com. Kitchen lui transmet par un moyen sécurisé trois fichiers CSV : les collaborateurs, les formations et les statistiques de suivi des formations. Les fichiers médias et les actualités ne font pas partie de l'export.
• Les sauvegardes de la base de données sont effacées à la fin de leur cycle de rotation, au plus tard 7 jours après la suppression.
• Kitchen conserve seulement ce que la loi l'oblige à garder : les factures, conservées par Stripe pendant 10 ans. Kitchen garde aussi un journal interne de la vie du groupe (nom du groupe, étapes, membres de l'équipe Kitchen concernés).

16. Référence commerciale#

Kitchen peut citer le Client (nom et logo) comme référence commerciale, sauf refus écrit du Client à contact@supplement-bacon.com.

17. Responsabilité#

• Kitchen n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, atteinte à l'image).
• La responsabilité totale de Kitchen est limitée aux sommes payées par le Client pendant les 12 mois qui précèdent le fait générateur.
• Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

18. Force majeure#

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

19. Modification des CGV#

Kitchen peut modifier ces CGV en prévenant le Client au moins 30 jours à l'avance. Le Client qui refuse peut résilier avant l'entrée en vigueur.

20. Droit applicable et litiges#

Ces CGV sont soumises au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris (anciennement Tribunal de commerce de Paris).